P.A.C.S

 

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit :

  • auprès de l’Officier d’État-Civil de leur commune de résidence ;
  • soit auprès d’un Notaire.

La démarche et les pièces à joindre sont consultables via le lien suivant. Il est également possible à partir de ce lien de préparer votre dossier en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618